Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après ” Conditions de vente “) définissent les relations contractuelles entre Pandangry.com et l’Acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par l’Acheteur sur le site. Les Conditions de vente ne s’appliquent pas à un Acheteur professionnel, personne physique ou morale. L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le Site implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’Acheteur. Pandangry.com s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes. Les Conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pandangry.com. Pandangry.com se réserve le droit de modifier les Conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’Acheteur.2. Commande
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et les services proposés sur le Site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les Conditions générales de vente. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour payer sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de la commande sur le site. Avant la validation de la commande Pandangry.com renvoie l’Acheteur à consulter les Conditions générales de vente afin de prendre la mesure des moyens de paiement valables et des éventuelles restrictions de livraison. A l’étape ” Validation du panier “, après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton “Valider mon panier”. Le processus de commande comprend obligatoirement les étapes suivantes :- “S’identifier”.
- Rappel de l’existence du droit de rétractation et le délai en vigueur, du formulaire de rétractation qui sera mis à la disposition de l’Acheteur avec le courriel de confirmation de la commande, de l’existence des garanties contractuelles et légales présentes dans les Conditions générales de vente, les caractéristiques du produit sélectionné, son prix, le délai de livraison et les frais de livraison.
- Confirmer le contenu de la commande à l’étape ” Validation du panier “, après l’avoir vérifié et, le cas échéant, l’avoir modifié, en cliquant sur le bouton ” Etape Suivante “.
- A ce stade, Pandangry.com invite l’Acheteur à consulter dans les Conditions générales de vente les moyens de paiement valables et les éventuelles restrictions de livraison.
- Avant toute validation du panier l’Acheteur devra affirmer qu’il ” reconnaît en cliquant sur le bouton qu’il s’engage à payer toute commande définitivement validée ” et qu’il accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions de vente en cochant les cases prévues à ces effets.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Confirmer définitivement la commande par le paiement dans les conditions prévues. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
3. Informations produits et services
Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Pandangry.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies (non contractuelles) illustrant les produits, et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Pour certains produits,Pandangry.com met à disposition la documentation du constructeur.4. Prix
Le prix de vente de chaque produit ou service est indiqué sur le Site dans la fiche descriptive. Le prix de vente est exprimé en euro et toutes taxes comprises mais hors frais de port. Les frais de livraison de la commande de l’Acheteur sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci en fonction des produits commandés et du mode de livraison sélectionné. Pandangry.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande, même validée par Pandangry.com sera annulée, ce dont l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé. A proximité du prix de vente du produit ou du service proposé par Pandangry.com, figure un prix de référence. Ce prix de référence, pour les produits Reconditionnés et pour les produits Neufs est le prix pratiqué par un ou plusieurs distributeurs en ligne pour le même produit à l’état Neuf. Le Reconditionné permet d’obtenir des réductions significatives par rapport au Neuf : les caractéristiques et garanties associées au produit Reconditionné sont clairement affichées sur la fiche descriptive. Les prix pratiqués par un ou plusieurs marchands en ligne sont ceux relevés au cours des jours qui précèdent la vente des produits ou services sur le Site. Les modifications des prix au cours de la vente par d’autres distributeurs ou fournisseurs ne sauraient engager la responsabilité de Pandangry.com. Lorsque le produit n’est pas référencé en ligne, il s’agit du prix conseillé par le fournisseur. A noter que les produits dont la date de sortie est supérieure à 3 ans, aucun prix de référence n’est indiqué.5. Parrainage
Pandangry.com est un site de ventes événementielles dont l’accès est réservé à ses membres. Tout membre peut parrainer ses amis et obtenir un bon d’achat de dix (10) euros; lors du premier achat de son filleul. Le bon d’achat est confirmé sur le compte du membre dès l’expédition du premier achat de votre filleul. L’état des parrainages est disponible dans la rubrique Mon compte / Mes parrainages / Suivi des demandes. Le bon d’achat est valable pendant 1 an sans condition de montant d’achat du filleul. Pour profiter du bon parrainage, le filleul doit mentionner l’adresse mail du compte de son parrain lors de son inscription sur Pandangry.com. Aucun ajout ou modification de cette information ne pourra être faite à posteriori. Pandangry.com se réserve le droit d’annuler le bon parrainage dans le cas où les comptes associés parrain-filleul ont les mêmes coordonnées de facturation.6. Disponibilité
Pandangry.com honorera la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit ou service commandé, Pandangry.com s’engage à contacter l’Acheteur par courriel au plus tôt afin de l’en informer et de lui indiquer sous quel délai, ce produit ou service pourrait être disponible. En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Pandangry.com proposera à l’Acheteur de procéder : – Soit au remplacement du produit ou service indisponible par un nouveau produit ou service de qualité et de prix équivalent, si Pandangry.com est susceptible de lui proposer en fonction des produits ou services disponibles dans ses stocks ; – Soit au remboursement du prix du produit ou service commandé, sous forme d’avoir crédité sur compte client et valable six (6) mois sur tout le Site, dans les quatorze (14) jours suivant sa commande. Cet avoir est transformable en remboursement sur demande via la rubrique “Contact”, et en sélectionnant la commande concernée.7. Paiement
Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas validée et l’Acheteur sera prévenu par courriel. Par ailleurs, Pandangry.com se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige. L’acceptation de la commande est faite sous réserve de la disponibilité des produits ou services, après le règlement total de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’Acheteur garantit à Pandangry.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande. Pandangry.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.7.1. Modes de paiement
Pandangry.com met à disposition de l’Acheteur les modes de paiement suivants pour le règlement de la commande :- Paiement par carte de paiement (sont acceptées à ce jour : CB, Visa, MasterCard) : Le paiement en ligne s’effectue sur l’interface hautement sécurisée (système 3D Secure) Stripe Secure de notre partenaire de paiement, Stripe Network. En plus du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et du cryptogramme de sécurité, un code personnel est demandé. Après saisie des dites informations, un échange sécurisé s’établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction. A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures ouvrées à sa banque.
7.2. Utilisation des bons d’achat
Les bons d’achat ne sont pas cumulables et sont valables 6 mois sur notre site internet. L’utilisation des bons d’achat est à valider au moment de l’étape 4 (Récapitulatif de votre commande) :- Les bons de parrainage sont à sélectionner à cette étape (ex : 0/1)
- Les codes promo reçus par courriel doivent être saisis manuellement dans le champ prévu à cet effet.
7.3. Sécurité des paiements
Pandangry.com utilise Stripe, solution de paiement hautement sécurisée pour le e-commerce. Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés grâce au système de sécurité SSL “Secure Socket Layer” qui permet de crypter les coordonnées bancaires lors de leur transmission. Ce dispositif de sécurité implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite ou n’est stockée par Pandangry.com. La solution de paiement Stripeapporte une solution de sécurité supplémentaire grâce au protocole de paiement 3D Secure. Ce protocole a été développé par Visa et Mastercard pour lutter contre la fraude et permet de s’assurer que l’Acheteur est bien le détenteur de la carte de paiement. Une fois cette étape validée, l’Acheteur est redirigé vers une page de sa banque appelée ACS (Access Control Server) où il lui sera demandé un code supplémentaire personnel sans rapport avec la carte de paiement. Chaque banque a un fonctionnement différent : cela peut être la date de naissance du porteur, un mot de passe choisi par le porteur, une question secrète ou un chiffre reçu par courriel ou SMS. Nous conseillons à l’Acheteur de vérifier auprès de sa banque le fonctionnement précis du protocole 3D Secure pour sa carte de paiement. En outre, Pandangry.com vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur (à l’Exclusion des informations bancaires cryptées) lors de l’enregistrement d’une commande. Par conséquent, en cas d’alerte sur les informations saisies, il pourra être demandé à l’Acheteur des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc…) afin de valider la commande. Dans ce cas, afin d’assurer la validation de la commande et l’expédition dans les délais prévus, il est recommandé à l’Acheteur d’indiquer un numéro de téléphone avec lequel il sera facilement joignable et de renvoyer les documents qui lui sont demandés dans les meilleurs délais.8. Réserve de propriété et Paiement intégral et définitif du prix
Le transfert de propriété du produit ou service acheté sur le Site est conditionné par le paiement intégral et définitif du prix. Si le versement du prix initialement effectué sur le Site est remis en cause, peu en importe la raison, sous réserve des cas limitativement prévus par les présentes conditions générales et la Loi, le contrat peut être résilié par Pandangry.com, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. L’Acheteur en cas de non-paiement intégral et définitif ou de remise en cause du paiement devra retourner le produit concerné à ses frais, dans le même état d’origine et dans un conditionnement similaire à celui reçu. A défaut, il devra en rembourser le prix.9. Livraison
9.1. Zone de livraison
Pandangry.com livre les colis partout en Europe, comme en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et en Belgique ou encore au Luxembourg. Nous ne livrons pas dans les DOM-TOM et les Armées pour des raisons de suivi de colis.9.2. Lieu de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de fournir une adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur. Toute demande de modification d’adresse de livraison doit être signifiée dans les plus brefs délais dans la rubrique ” Contact / Questions au sujet de mes commandes “. L’adresse de livraison pourra uniquement être modifiée si l’état d’avancement du traitement de la commande le permet. L’Acheteur choisit librement le lieu de livraison : domicile, tierce personne, lieu de travail, lieu de vacances…9.3. Modalités de livraison
Dès la prise en charge du colis par le transporteur, l’Acheteur est averti par un courriel récapitulant le mode d’acheminement et le numéro de colis (sous réserve d’envoi suivi). Le numéro de colis permet à l’Acheteur de connaître l’évolution de la livraison sur le site Internet du transporteur ou par téléphone. Il faut généralement compter deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’envoi pour être livré ou recevoir un avis de passage. A compter du dépôt de l’avis de passage, l’Acheteur dispose de dix (10) jours (ou de tout autre délai indiqué par le transporteur) pour aller retirer le colis au lieu indiqué par le transporteur. Passé ce délai de mise en instance, le colis est renvoyé à l’expéditeur.9.4. Délais
Pandangry.com indiquera à l’Acheteur le délai de livraison. Le délai d’expédition est présenté dans la fiche du produit ou du service, et est rappelé dans la rubrique “Mes commandes” sur le compte en ligne et dans le courriel de confirmation de la commande. En cas de vérification visée à l’Article 7 des présentes, ce délai court à compter de la validation du paiement et l’acceptation de la commande.9.5. Risques liés au transport
Sauf convention contraire, Pandangry.com choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande. Pandangry.com est libéré de ses obligations de livraison pour tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.9.6. Retard et absence de livraison
En cas de retard de livraison de la commande, l’Acheteur peut contacter le Service Après-Vente en se rendant dans la rubrique “Contact”, et en sélectionnant la commande concernée. Ne sera pas considéré comme un retard de livraison le fait que l’Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés de son propre fait. Pandangry.com met tout en oeuvre pour respecter le délai indiqué au moment de la commande. Néanmoins Pandangry.com ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison causé par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’Acheteur ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. Si, au-delà de cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, l’Acheteur n’a pas reçu sa commande ou l’avis de passage, il lui est conseillé de se rapprocher de l’agence locale du transporteur ou de contacter directement le transporteur. Dans le cas où ni l’agence locale ni le suivi de colis ne permettent d’obtenir une trace de son l’acheminement, l’Acheteur doit alors se manifester auprès de Pandangry.com en se rendant dans la rubrique “Aide Contact / Questions au sujet de mes commandes” sur le Site Internet. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Les délais d’enquête varient selon les transporteurs et peuvent aller jusqu’à trente (30) jours ouvrés.- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Acheteur. La livraison suit alors sa procédure normale (livraison du colis, avis de passage….).
- Si le colis est déclaré perdu, Pandangry.com en avise l’Acheteur et crédite le compte client d’un avoir du montant de la commande (produit(s) et frais de port). Cet Avoir est valable six (6) mois sur tout le Site Pandangry.com ou bien transformable en remboursement sur demande via la rubrique “Contact”, et en sélectionnant la commande concernée.
9.7. Conformité
Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation défini par les présentes à réception de sa commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits livrés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détériorations. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera aussi à adresser à Pandangry.com. Il est recommandé à l’Acheteur de communiquer au transporteur des photographies sous toutes les faces du produit, en envoyant la copie à Pandangry.com. Il est indispensable de conserver l’ensemble des éléments du produit dans l’état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.9.8. Colis retournés à l’expéditeur
Les transporteurs peuvent retourner une commande pour différentes raisons dont notamment les suivantes : adresse incorrecte, format d’adresse, restrictions sur des adresses, échec de livraison après une ou plusieurs tentatives, livraison refusée par l’Acheteur, commande non récupérée, etc…. La commande retournée ne sera pas réexpédiée à l’Acheteur. Dès réception, identification et confirmation en entrepôt, Pandangry.com crédite le compte client d’un avoir du montant de la commande (produit(s) et frais de port). Cet Avoir est valable six (6) mois sur tout le Site Pandangry.com ou bien transformable en remboursement sur demande via la rubrique “Contact”, et en sélectionnant la commande concernée.10. Droit de rétractation
10.1. Dispositions et délais
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, concernant les produits ou services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous (Confer article 10.3), l’Acheteur, personne physique non professionnelle bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer tout produit ou service pendant trente (30) jours francs à compter de leur date de livraison.10.2. Exercice du droit de rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Acheteur pourra indiquer son intention de plusieurs façons dans le délai de trente (30) jours suivant la livraison de la commande : – via la rubrique en ligne “Mon Compte / Historiques de Mes commandes“. En utilisant cette option électronique, l’Acheteur recevra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel). – par courrier postal en renvoyant le modèle de formulaire de rétractation – ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté – à Pandangry.com à l’adresse suivante : 6A WODZISLAWSKA STREET WROCLAW, POLAND – par téléphone au … (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe). Notre Service Client répond du lundi au vendredi de 9h à 18h. (+33) 977 195 398 Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur pourra soit demander l’échange, un avoir (valable six (6) mois) ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour (transport et assurance). Au delà des six (6) mois, le remboursement ne sera plus possible. Dans le cas d’un remboursement, conformément à la réglementation, Pandangry.com s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard sous quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande en retour (suivi transporteur faisant foi), sous réserve que le retour du produit soit validé conforme. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète et dans son état d’origine.10.3. Contrats non concernés
Conformément aux dispositions des article L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : – Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs ; – Les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (ex : ameublement sur mesure); – Les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires) ; – Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; – Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines ; – Les services de paris ou de loteries autorisés ; – Les téléchargements de musique ; – Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements, maillots de bain, etc …) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits de type bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles. Par ailleurs, concernant les produits et services visés à l’article L121-20-4 2e du Code de la Consommation , le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats qui portent sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel…). Ceux-ci ne feront l’objet d’aucun remboursement.11. Garanties
11.1. Garanties légales
Pandangry.com est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
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- pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des six (6) mois suivants la réception du bien ;
- pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
- si le produit est neuf : au cours des vingt-quatre (24) mois suivants la réception du bien ;
- si le produit est d’occasion (ou reconditionné) : au cours des six (6) mois suivants la réception du bien. Au-delà des six (6) premiers mois et jusqu’à vingt-quatre (24) mois suivant l’achat, l’Acheteur devra apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison.
- en vous rendant à la rubrique « Mon Compte / Historiques de Mes commandes » ou par le biais de la rubrique « Aide & contact ».
- par téléphone au … (numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et l’après-vente, du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.
- Soit à nous retourner directement votre produit en panne;
- Soit à adresser votre produit directement au fabricant ou fournisseur.
- soit à réparer le produit de l’Acheteur
- soit à remplacer le produit ou service de l’Acheteur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles
- soit à rembourser, sous forme d’un avoir crédité sur le compte client, le prix du produit et du service commandé dans les trente (30) jours suivant les réclamations, si la réparation ou le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avéraient impossibles.
11.2. Les garanties commerciales
Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches produit de Pandangry.com. Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fabricants ou bien par Pandangry.com et prennent effet à compter de la date d’achat. Elles s’étendent de douze (12) mois à vingt-quatre (24) mois minimum selon les produits (neuf ou reconditionnés) et ne se substituent pas à la garantie légale minimum (point 11.1)11.2.1. Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l’Acheteur doit contacter directement le constructeur. Pandangry.com n’est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. Pandangry.com est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur. Pandangry.com ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’existence de cette garantie constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site. L’Acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après-Vente, via la rubrique “Mon Compte / Mes réclamations” qui fournira les coordonnées du Service Après-Vente de celui-ci. Pour faire jouer votre garantie fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la garantie constructeur généralement présente dans la boite contenant le produit ou sur le site internet du constructeur. IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHÉS TELLES QUE REPRODUITES A L’ARTICLE 11.1 CI-DESSUS.11.2.2 Garanties « Satisfait ou remboursé » proposées par Pandangry.com
Cette garantie s’applique sur tous les produits et ce pendant quatorze (14) jours. Elle peut s’étendre à trente (30) jours sur certains produits en raison d’opération spéciales proposées par Pandangry.com.11.2.3. Extensions de garanties et Assurances proposées par Pandangry.com
Sur certains articles le site Pandangry.com peut proposer des assurances et extensions de garanties. Les prestations prévues dans le cadre de ces assurances et extensions de Garantie seront réalisées par la Société SAS GARANTIE-PRIVéE.COM (Garantie-privée), SAS au capital de 60 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 521 279 737, ayant son siège social TSA 60100 33098 Bordeaux CEDEX sous-traitant du site internet Pandangry.com, NoORIAS: 100 55 738, en qualité de courtier d’assurance et de réassurance. La garantie étendue panne produits reconditionnés « Garantie Zen » s’applique à compter de six (6) mois + un (1) jour après la souscription validée sur le site Pandangry.com pour une durée étendue à douze (12) ou vingt-quatre (24) mois selon l’option choisie La garantie étendue panne produit neuf de 12 mois « Garantie Tranquillité » s’applique à compter de vingt-quatre (24) + un (1) jour après la souscription validée sur le site Pandangry.com pour une durée étendue à trente-six (36) mois Les assurances ” Casse/oxydation /Vol téléphonie ” et ” Casse/Oxydation tablette /pc portable ” s’appliquent à compter de la validée sur le site Pandangry.com pour une durée étendue à douze (12) ou vingt-quatre (24) mois selon l’option choisie Après la période de garantie vendeur, l’Acheteur doit contacter directement Garantie-privée. Pandangry.com n’est pas concernée par la mise en jeu des Extensions de Garantie et des Assurances. Pandangry.com est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondé sur la mise en jeu de ces services. En cas de sinistre, l’acheteur doit se munir de sa facture et déclarer le sinistre auprès de l’assistance téléphonique dédiée, mise à sa disposition par Garantie-privée aux coordonnées figurant sur l’attestation de garantie. Cette attestation de garantie est transmise par courriel par Garantie-privée après l’expédition de l’article. Après avoir vérifié que la garantie est toujours en cours de validité, un pré-diagnostic sera réalisé par téléphone, au cours duquel les conseillers techniques pourront préconiser des manipulations pour tenter de dépanner l’appareil garanti à distance. IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION À L’UN DES SERVICES LISTÉS CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE À L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET À LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE REPRODUITES À L’ARTICLE 11.1 CI-DESSUS.11.3. Limitations et exclusions de garantie
Limitations L’intervention au titre des garanties est limitée au remplacement des pièces défectueuses, au remplacement du produit ou service sous réserve de disponibilité, ou à un avoir de la valeur du(des) produit(s) ou service(s), valable six (6) mois, ou un remboursement sous certaines conditions, reconnus défectueux par Pandangry.com, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Pandangry.com. Les interventions au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, en dessous de toute période d’immobilisation d’au moins sept jours. En cas d’immobilisation supérieure ou égale à sept jours, le vendeur doit allonger la durée de garantie d’autant (article L. 217-16 du code de la consommation). Ce délai court à partir de la date de mise à disposition du bien pour réparation. Pandangry.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV de Pandangry.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale. Pandangry.com n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. L’Acheteur doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par l’Acheteur préalablement au retour du matériel. Pandangry.com ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Pandangry.com ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média. Exclusions Pandangry.com ne peut être responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :- Résultant du fait d’un tiers, d’une faute intentionnelle ou dolosive
- Résultant d’un dommage lors du transport
- Résultant d’une mauvaise utilisation
- Résultant d’une utilisation et d’un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur
- Résultant du fait d’un entreposage sans protection ou prolongé
- Résultant d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits
- Résultant de l’usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables
- Résultant d’un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme …)
- Résultant de l’intervention sur le produit d’une personne non mandatée par Pandangry.com ou le constructeur
- Résultant d’une modification ou réparation par l’Acheteur directement
11.4. Mise en oeuvre des garanties
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’Acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit ou service. Pour bénéficier des extensions de garanties et assurances de Garantie Privée et la garantie « Satisfait ou Remboursé », le titulaire doit être impérativement majeur. (Voir les conditions des prestations) L’Acheteur doit contacter le Service Après-Vente de Pandangry.com par le biais de la rubrique “Mon Compte / Mes réclamations” sur le Site. Le Service Après-Vente de Pandangry.com ne peut être contacté que dans le cadre de la garantie commerciale Pandangry.com ou de la garantie légale. Sauf décision contraire de Pandangry.com, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Pandangry.com s’efforce de réduire les délais d’immobilisation des produits, en moyenne le temps d’immobilisation pour la réparation se situe entre 5 et 7 jours ouvrés. A noter que des contraintes d’intervention technique peuvent intervenir (ex : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…) et rallongent de ce fait le délai d’immobilisation moyen. Cependant Pandangry.com s’engage à tout mettre oeuvre pour solutionner l’Acheteur dans les meilleurs délais. De même, l’Acheteur reconnaît que Pandangry.com ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.12. Réclamation et Service Après-Vente
12.1. Enregistrement d’une réclamation
Pour toute réclamation (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l’Acheteur doit procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation par le biais de la rubrique « Mon Compte / Historiques de Mes commandes » sur le site de Pandangry.com. Il faut, à cette occasion, que l’Acheteur s’identifie sur le site, sélectionne la commande concernée, indique l’élément ou les éléments concernés, leurs numéros de série et le problème constaté.12.2. Les différentes raisons de retour acceptées
- La commande n’est pas conforme quand : ” Le produit reçu est différent de celui commandé “, ” Un ou des articles sont manquants “, ” Des accessoires sont absents de l’article ” Pour être prise en compte, cette réclamation doit être faite dans les quinze (15) jours suivant la réception du produit. Pandangry.com prend en charge de frais de retour.
- Un des produits est défaillant ou en panne : ” Faire valoir la garantie du produit ” Si la panne constatée est déclarée dans les quinze (15) jours suivant la réception de produit, Pandangry.com prend en charge de frais de retour. Au-delà, ces frais seront à la charge de l’Acheteur.
- ” Faire valoir le droit de rétractation ” (conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation) dans les quatorze (14) jours suivants la réception du produit. Confer point 10 des présentes CGV. Les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur.
12.3. Modalités de retour
Pour pouvoir bénéficier pleinement des dispositions relatives au droit de rétractation et celles relatives aux garanties, l’Acheteur doit retourner le produit à Pandangry.com. Pour retourner le produit, l’Acheteur doit se rendre dans la rubrique “Mon Compte / Mes réclamations” sur le Site ou contacter le Service Clients. En fonction du motif du retour et de la nature du produit, le Service Après-Vente communiquera à l’Acheteur par courriel, sous 48-72h, une procédure de retour. Les retours doivent être expédiés sous quinze (15) jours après réception de la procédure de retour par courriel. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois de produits ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé à l’Acheteur de suive la procédure ci-dessous décrite :- Faire une demande en utilisant la rubrique « Mon Compte / Historiques de Mes commandes » sur le Site
- Retourner le(s) produit(s) à l’adresse indiquée sur le bon de retour
- Joindre le bon de retour et/ou une copie de la facture d’achat au colis contenant le(s) produit(s), ainsi que le formulaire de Déclaration de panne qui accompagne la procédure de retour envoyée par mail.
- Procéder à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans le Produit afin de pouvoir les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle des données présentes dans le Produit. De ce fait, l’Acheteur reconnaît que la responsabilité de Pandangry.com ne saurait être engagée en cas de perte ou destruction desdites données.
- Protéger soigneusement l’emballage d’origine de votre colis et surtout de ne rien inscrire sur celui-ci.
- Prendre des photographies du produit dans son emballage de retour, ainsi que du colis (les six(6) faces) avant expédition.
- Restituer l’ensemble du colis d’origine: accessoires, garanties, notices, logiciels, etc.
- IMPORTANT : Si retour d’un produit sur lequel il peut être associé des identifiants personnels (Apple, Google, etc), il est IMPETRATIF d’effacer ces informations intégralement avant de renvoyer le produit. Si les identifiants sont actifs, Pandangry.com ne pourra pas accepter et traiter le retour. L’Acheteur ne sera, par conséquent, pas solutionné.
12.4. Retours acceptés par Pandangry.com
Pandangry.com audite tous les produits en retour, quel que soit le motif du retour, et se réserve le droit de valider ou non le retour et son motif, en fonction de la déclaration initiale de l’Acheteur. Dès lors que le retour validé, l’Acheteur sera solutionné, et la réclamation clôturée.12.5. Retours non acceptés par Pandangry.com
Pandangry.com se réserve le droit de refuser la prise en charge de retours pour les raisons suivantes :- Produit réceptionné bloqué (identifiants / schéma / iCloud / Google)
- Produit réceptionné cassé (défaut emballage)
- Produit réceptionné incomplet
- Produit différent réceptionné (modèle / couleur, n° de série)
- Panne déclarée par l’Acheteur non avérée
12.6. Frais de stockage
En cas de non réclamation de retour produit, ou de non-paiement des frais de retour à la charge de l’Acheteur, Pandangry.com se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur des frais de stockage à hauteur de deux (2) /mois.13. Responsabilité
Pandangry.com, dans le cadre du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Pandangry.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’Acheteur ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Il est recommandé à l’Acheteur de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. Pandangry.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.14. Eco Participation
Eco Participation
Selon l’article 17, du décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la ” composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements “, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation. Le montant des éco-participations est défini par l’éco-organisme en charge du recyclage (4 éco-organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit (téléviseur, frigo, portable…). Pour tous les produits présents sur le Site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. La visualisation du montant de cette éco-participation est visible dans chacune des fiches de produit concerné, dans le panier et dans la facture. L’éco-participation est obligatoire uniquement pour les produits d’équipements électriques et électroniques neufs mis sur le marché après le 13 Août 2005. La collecte des DEEE peuvent être assurée par : – les collectivités locales. Pour plus d’information, il appartient à l’Acheteur de se rapprocher de sa mairie. – Pandangry.com qui peut reprendre un DEEE en fin de vie contre l’achat d’un produit neuf identique. Les produits repris doivent être de catégorie similaire ou avoir les mêmes fonctions que le produit neuf acheté. Nous assurons gratuitement le recyclage de manière citoyenne et écologique de l’appareil de l’Acheteur en fin de vie. Les frais de port des produits en fin de vie depuis le domicile à notre plateforme restent à la charge de l’Acheteur. Afin de connaître les modalités d’envoi d’un ancien produit dans le cadre de la DEEE, veuillez contacter notre Service Client par courrier : Pandangry.com – DEEE – 6A WODZISLAWSKA STREET WROCLAW, POLAND. Pandangry.com vous communiquera dans les meilleurs délais la procédure de retour du produit.15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Pandangry.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pandangry.com. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit et exprès de Pandangry.com.16. Données à caractère personnel
16.1. Recueil des données
Pandangry.com, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Consulter la politique de protection des données sur notre site internet. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie. Dans ces cas, l’absence d’information entraîne soit l’impossibilité de passer ou l’annulation de la commande de l’Acheteur. L’Acheteur ou l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Informer les utilisateurs inscrits au site Pandangry.com des ventes et des opérations commerciales à venir par l’envoi de courriels. Personnaliser la communication au travers d’envois de courriels personnalisés en fonction des préférences constatées ou exprimées auprès des utilisateurs inscrits au site Pandangry.com. Pandangry.com pourra communiquer les informations recueillies à certains tiers dans les cas suivants :- Assurer l’acheminement des commandes par ses prestataires
- Gérer des réclamations en Service Après-Vente
- Réaliser des enquêtes de satisfaction
- Répondre à une injonction des autorités légales
16.2. Cookies
Pandangry.com informe que des cookies sont aussi utilisés pour collecter des informations. Celles-ci servent à générer des statistiques d’audience du Site Internet et à proposer des produits selon les consultations ou sélection de produits lors des différentes visites. Les cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.16.3. Informations promotionnelles
Nous utilisons les données vous concernant à des fins publicitaires, pour vous envoyer des informations sur nos produits. Nous recommandons régulièrement par e-mail à nos Clients et à nos Membres des produits de notre site. En vous inscrivant sur Pandangry.com, vous êtes informé que vous acceptez de recevoir nos Newsletters. Vous pouvez vous désabonner de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters ou utilisant la rubrique “Mon compte / Mes newsletters”. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition au traitement, de rectification, ou de suppression des données vous concernant en :- Vous rendant sur le Site à la page “Mon compte / Mes données personnelles”
- Nous adressant un courrier à Angry Panda Shop – 6A WODZISLAWSKA STREET WROCLAW, POLAND et en rappelant votre nom, prénom et adresse mail.